Recommandations de vote

Retrouvez les recommandations de votes des Vert'libéraux vaudois pour les prochaines votations cantonales et fédérales

Votations du 18 juin 2023 : Recommandations du parti vert’libéral vaudois

Lors de son Assemblée générale, du 30 mars 2023, le Parti vert’libéral vaudois a débattu de « l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) ». L’objectif de l’OCDE consiste à soumettre toutes les grandes sociétés multinationales qui ont un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros à une imposition minimale de 15%. Ainsi, environ 200 groupes suisses et 2’000 filiales de groupes étrangers installés dans notre pays seront concernés. Mais pas les quelque 600'000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse.

 

Si un État n’applique pas l’imposition minimale de 15%, les autres États pourront prélever la différence, ainsi la mise en oeuvre en Suisse de l’imposition minimale garantit que l’argent restera en Suisse, elle met les entreprises concernées dans une position de conformité qui leur évite des procédures juridiques et fiscales dans d’autres pays et notre pays profite d’une situation claire et de recettes supplémentaires. Ces recettes supplémentaires ont été estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs, dont 25% iront à la Confédération, 75% aux cantons.

 

Le Conseil fédéral, le Parlement (CN 129 – 67 / 10, CE 38 – 2 /4), les Vert’libéraux suisses, les partis politiques de droite et du centre, ainsi que les associations des milieux économiques, patronaux, paysans et bien d’autres organismes soutiennent le « oui ».

 

Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale a voté à l’unanimité des membres présents pour l’arrêté fédéral de la « Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises ».

 

Les Vert’libéraux vaudois ont ensuite discuté de la « loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) ».

 

Le projet préconise le zéro net en 2050, avec des objectifs intermédiaires et des valeurs indicatives par secteurs (Bâtiment : jusqu’en 2040 – 82%, Transports : jusqu’en 2040 -57%, Industrie : jusqu’en 2040 -90%), la création de puits de carbone en Suisse ET à l’étranger. Des aides financières de la Confédération de 200 mios/an pendant 6 ans pour des projets innovants des entreprises jusqu’en 2030, et de 200 mios/an pendant 10 ans pour remplacer les chauffages fossiles et électriques des bâtiments. Et encore l’objectif du zéro net en 2040 pour l’Administration fédérale, l’implication de la place financière avec la possibilité pour le Conseil Fédéral de conclure des conventions, et, finalement toutes les émissions CO2 des entreprises doivent être à zéro net en 2050.

 

Les arguments des Vert’libéraux en faveur de la LCI sont notamment qu’en 2022, la Suisse a dépensé 13 milliards pour l’achat d’énergie fossile (gaz et pétrole), que même avec un bilan net nul en 2050, il sera nécessaire d'élaborer des émissions négatives d'ici 2100, que plus tôt le net zéro sera atteint, moins il sera nécessaire de prendre des mesures de compensation par la suite et que ne rien faire coûtera à terme encore plus cher. Par ailleurs, cette loi est un moteur pour l’innovation et notre économie, limiter la dépendance aux énergies fossiles est aussi une question géopolitique.

 

Au vu de ce qui précède, les Vert’libéraux vaudois ont voté pour la LCI à l’unanimité. Les autorités fédérales et l’ensemble des partis politiques suisses, à l’exception de l’UDC, soutiennent également la LCI.

 

L’Assemblée générale a ensuite débattu de la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVI D-19 (Loi COVID-19). Avec le retour à une situation normale au 1er avril 2022, les cantons ont repris la responsabilité principale de la gestion de l'épidémie de COVID-19. La Confédération doit toutefois continuer à disposer de certains instruments éprouvés pour la protection de la santé publique ce jusqu'en juin 2024. Ainsi le projet préconise qu’à partir du 1er janvier 2023, les tests COVID ne sont plus pris en charge, que différentes mesures de la politique COVID-19 sont prolongées ou maintenues, telles que les compétence pour la promotion du développement de médicaments COVID-19, la réglementation pour la protection des travailleurs vulnérables, les bases légales de l'application SwissCovid (actuellement désactivée, mais pouvant être réactivée rapidement le cas échéant) et finalement le prolongement des dispositions relatives au certificat COVID, qui continuera ainsi d'être reconnu au niveau international garantissant la liberté de déplacement.

 

Précisons qu’un référendum a été lancé contre ces adaptations. Les „Amis de la Constitution" ainsi que le "Mouvement pour les droits civiques MASS-VOLL" en sont à l'origine.

 

Le Parti vert’libéral vaudois, à l’instar du Parti suisse, soutient à la quasi-unanimité la Loi COVID-19.

 

Et finalement les Vert’libéraux vaudois se sont exprimés sur l’initiative populaire cantonale « Pour la protection du climat » demandant que la Constitution cantonale soit complétée comme suit : L’Etat pour buts « la protection du climat et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il génère » et dans ses activités, il « tient compte de l’urgence environnementale ». L’adjonction d’articles est également demandée, afin de contraindre les communes et les caisses de pension de l’Etat d’adopter tous les cinq ans des stratégies en matière d’investissements responsables et respectueux du climat pour contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. Et finalement contraindre les personnes morales à élaborer des plans d’action de réduction massive des flux financiers et placements qui contreviennent aux objectifs climatiques internationaux de la Suisse (désinvestissement des énergies fossiles), avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

 

A l’issue des débats, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité pour la protection du climat.

 

Parti vert’libéral vaudois - Lausanne, le 2 avril 2023

 

 

Pour tout renseignement :

Claire Richard, Présidente, tél : +41 79 485 80 72

Céline Weber, Conseillère nationale, tél. +41 79 460 94 71

François Pointet, Conseiller national, tél. 141 79 586 64 87

Sebastien Humbert, Député, +41 79 754 75 66

Nathalie Lude, Secrétaire générale, tél : +41 79 637 66 13

Historique des recommandations de vote

 

Découvrez nos anciennes recommandations de vote en comparaison avec les résultats. Depuis 2007, il s'agit des recommandations des vert'libéraux Suisse, de 2004 à 2007, ce sont les recommandations des vert'libéraux zurichois.